Basée sur l'observation du fonctionnement de la personne vulnérable, l'évaluation psychosociale vise à identifier les inaptitudes et leurs impacts ainsi qu'à évaluer la capacité de la personne vulnérable à assurer sa sécurité, à répondre à ses besoins et à assumer ses responsabilités (soins de santé, gestion financière, droits civils).  L'évaluation permet aussi de valider le besoin d'être représenté.

Également, le travailleur social est appelé à se prononcer sur la neutralité, l'altruisme, les capacités et compétences du mandataire ou du tuteur appelé à répondre au de représentation.

Le terme « personne vulnérable » fait référence aux personnes en perte d'autonomie, personnes handicapées intellectuellement et/ou les personnes mineures.

Le code des professions défini que l'évaluation psychosociale est un acte réservé au TS.  De par son expertise de  l'analyse systémique du fonctionnement de la personne dans son environnement, le travailleur social est le professionnel le mieux expérimenté pour estimer l'inaptitude de la personne et les impacts dans la représentation et l'exercice de ses droits civils

Bref, l'évaluation est un acte rigoureux et professionnel qui par son processus assure le respect de la personne vulnérable.

Appelé « mesures de représentation » depuis novembre 2022, une mesure de représentation est un mécanisme prévu par la loi pour assurer la protection d'une personne qui, en raison de son état mental ou cognitif, n'est plus en capacité d'assurer la protection de sa personne, la gestion de ses biens ou l'exercice de ses droits.

Bref, l’inaptitude est au centre des mesures de protection

Depuis 1945, le Curateur public du Québec veille à la protection des personnes inaptes, à la sauvegarde de leur autonomie et au respect de leurs droits tout en soutenant leurs familles et leurs proches dans leurs fonctions. Le Curateur public est responsable de divers registres comme les tutelles au majeur, les mandats de protection homologués. 

Bref, la vision du curateur public est de protéger la personne vulnérable en respectant autant que possible ses valeurs et son degré d'autonomie. 

Depuis le 1er novembre 2022, une nouvelle loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité est en vigueur au Québec et vient préciser certains éléments et apporter des modifications au mandat et à la tutelle et autres dispositions.  

Bref, la nouvelle loi  vise à mieux préserver les droits  et à mieux respecter les besoins de la personne vulnérable.

Le mandat d’inaptitude, appelé mandat de protection est un contrat préétabli par lequel la personne (appelée le mandant) exprime librement ses volontés et désigne une ou des personnes de confiance (mandataire) pour la représenter légalement, prendre soin d’elle et de ses biens lorsqu’elle ne sera pas en mesure d’assumer elle-même ses responsabilités. 

Bref, le mandat d’inaptitude n’est applicable que lorsque la personne est déclarée inapte.

Le processus d’homologation du mandat de protection est nécessaire pour rendre le mandat de protection reconnu au sens de la loi, soit permettre au mandataire nommé d’agir en toute légalité pour représenter et exécuter les volontés exprimées dans le mandat. La mandataire peut alors agir au nom de la personne déclarée inapte. La nécessité de procéder à l’homologation du mandat de protection doit témoigner du besoin de protection et de représentation de la personne (mandant) par l’attestation de son inaptitude.

Bref, c’est légaliser le mandat de protection pour que le pouvoir du mandataire soit reconnu lors de la constatation de l’inaptitude.

L’attestation de l’inaptitude se fait par l’évaluation médicale (médecin) et par l’évaluation psychosociale (travailleur social) puis entérinée par un jugement au tribunal.

Bref, ça prend un médecin, un travailleur social, un juge et si désiré, un juriste (notaire, avocat).

Honoraire

• Payable à la fin du processus d'évaluation.

Paiement

• Argent comptant, chèques ou virement interac.